Conditions Générales de Vente - Création de sites internet

Madame Lucie CASTEX, entrepreneuse individuelle, sise 4 allée des Tamaris, 69250 ALBIGNY-SUR-SAONE, développe au profit de professionnels (le « Client ») des prestations et des services concernant la création de site internet.
Sauf exclusion expresse, les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »), applicables pour les prestations effectuées, font partie intégrante de tout contrat exécuté par Madame Lucie CASTEX.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ce document, annexé au devis validé par le client, l'avoir accepté sans réserve et être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGV ne nécessite pas de signature manuscrite.
Le Client peut sauvegarder ou éditer les CGV, ces actions relèvent de sa seule responsabilité.
Aucune condition générale ou spécifique notamment d’achat, émanant du client ne pourra écarter ou s'intégrer aux présentes.

DEFINITIONS

Client : Tout professionnel, personne physique majeure ou morale, établi en France, ayant la capacité et les autorisations nécessaires de lier un contrat, et qui souscrit et utilise les Prestations dans un intérêt strictement professionnel et en lien direct avec son activité professionnelle.
Le client reconnait et accepte que ne sont pas applicables les dispositions du code de la consommation et du code civil encadrant la vente à distance et la vente électronique, nonobstant les autres règles non applicables aux contrats conclus entre professionnels. En signant le présent contrat, il renonce expressément au bénéficie d’un droit de rétractation, la prestation concernant essentiellement du contenu numérique personnalisé.

Messagerie: Compte personnel créé par Madame Lucie CASTEX, au nom et pour le compte du Client conformément aux dispositions de l’article 2 des CGV et permettant au Client d’accéder à une interface de Messagerie associée à son Adresse Electronique.

Site Client: Site en langue française créé par Madame Lucie CASTEX,  au nom et pour le compte du Client conformément au Devis accepté par le client et accessible à l’adresse du Nom de Domaine et dont Madame Lucie CASTEX, concède conformément aux présentes CGV, un droit d’utilisation pour la durée définie à l’offre souscrite sous réserve du parfait paiement des sommes dues.


ARTICLE 1 – OBJET

Le présent contrat concerne les Prestations proposées par Madame Lucie CASTEX énoncées sur le contrat de service. Le Client a confié, en exclusivité et dans les conditions définies dans le document « Conditions Particulières », la réalisation de son projet de site internet.
Les modalités de réalisation du site notamment le nombre de pages, le template utilisé, sont décrits dans le devis.

ARTICLE 2 - CREATION DU SITE CLIENT ET MISES A JOUR

Il est entendu que le client et Madame Lucie CASTEX  définissent ensemble lors d’un rendez-vous téléphonique les modalités du Site Client à mettre en ligne dans le cadre de l’offre souscrite. Le client est informé que la mise en place des prestations nécessite son entière collaboration auprès de Madame Lucie CASTEX et que le contrat ne sera pas suspendu en cas de retard de sa part suite à sollicitation de Madame Lucie CASTEX,  dans le cadre de la mise en place de la prestation ou sa gestion. Tout retard dans les réponses du client entrainera de facto un retard dans la présentation du site.


ARTICLE 3 - CONTENU ET DONNEES DU SITE

La définition et la mise en œuvre du graphisme personnalisé et la rédaction du contenu texte sont dévolues à Madame Lucie CASTEX,  qui tient compte de ses propres Templates optimisés.
Le Client devra aussi fournir à Madame Lucie CASTEX,  le contenu destiné à être intégré sur le Site Client : texte des pages, photos, ainsi que texte des pages mentions légales et RGPD (sauf si une option spécifique a été défini dans le devis).
Le Client garantit qu’il est le seul titulaire des droits sur le contenu qu’il nous aura lui-même transmis à l’exclusion de tout contenu fourni par Madame Lucie CASTEX. A ce titre, le Client garantit Madame Lucie CASTEX contre tout recours de tiers concernant l’utilisation du Contenu. Le Client est exclusivement responsable du Contenu de son site et des campagne publicitaires s’il y a souscrit, intégré ou mis en ligne suite à la validation de son site.

Mise à disposition d'une messagerie
La mise en place d'un site internet s'accompagne de la création d'une (ou plusieurs) boite de messagerie de type contact@monentreprise.com
Mme Lucie Castex met en place une messagerie, consultable sur un webmail, mais n'est responsable ni des sauvegardes, de la conservation, ou des éventuels problèmes d'utilisation. Le support d'Infomaniak sera à contacter en priorité.

Les données clients sont confidentielles, néanmoins, le Client est informé que Madame Lucie CASTEX pourra accéder à ces données clients et les communiquer aux instances compétentes pour se conformer aux lois et règlements en vigueur ainsi que pour répondre à toute demande d’une autorité judiciaire ou administrative.

ARTICLE 4 - NOM DE DOMAINE

Le client choisit son nom de domaine, Madame Lucie CASTEX pourra lui faire des propositions. Le client en tant que propriétaire exclusif du Nom de Domaine est seul responsable des choix qu’il effectue et de leur conformité notamment au regard des droits de propriété intellectuelle, des règlements et lois en vigueur, des droits des tiers. Le client est informé que Madame Lucie CASTEX devient dans le cadre du contrat de services gestionnaire technique et de facturation du Nom de domaine.
Madame Lucie CASTEX procédera, au nom et pour le compte du Client, aux formalités de déclarations du Nom de Domaine auprès d’un bureau d’enregistrement de noms de domaine (Infomaniak) en choisissant une extension et prendra à sa charge le paiement des redevances annuelles d’hébergement et de gestion du Nom de Domaine au cours du contrat.
Après la résiliation du contrat à son terme, Madame Lucie CASTEX pourra retourner au Client suite à sa demande et sous réserve du parfait paiement de toutes les sommes dues au titre du contrat les données lui permettant de transférer le Nom de Domaine vers l’hébergeur de son choix, tous les frais de transfert éventuels seront à la charge du client.
En cas de retard de paiement des prestations dues, et suite à une relance par mail non suivie d’effet, Madame Lucie CASTEX peut suspendre sans vis les prestations effectuées et notamment, la présence du site sur internet et le renouvellement du nom de domaine. 

ARTICLE 5 - ADRESSE ELECTRONIQUE ET MESSAGERIE

Madame Lucie CASTEX  mettra à disposition du Client une adresse de courrier électronique. L’adresse électronique de type « contact@nomdedomaine.fr » est soit une adresse de redirection vers l'adresse mail habituelle du client, soit une messagerie distincte accessible via la Messagerie. Le Client reste exclusivement responsable de l’utilisation et de la gestion de la Messagerie de quelque manière que ce soit, du Contenu envoyé via la Messagerie et de l’exploitation de l’Adresse Electronique. Le support à l'utilisation de la messagerie du client peut être fourni par la société infomaniak, ce support n'étant pas de la responsabilité de Mme Castex.

ARTICLE 6 – HEBERGEMENT / PACK TRANQUILLITE

Sauf disposition contraire, le Client est informé que les Prestations sont hébergées chez un prestataire technique de Madame Lucie CASTEX, la société Infomaniak basée 10 rue Marziano, à Genève. L’hébergeur se réserve la possibilité d’interrompre à tout moment le service d’hébergement notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, en cas de défaillance de ses infrastructures, ou si les Prestations génèrent un trafic anormal. Ces interruptions seront dans la mesure du possible notifiées par avance au Client. Madame Lucie CASTEX et l’hébergeur ne pourront voir leur responsabilité engagée en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception ou de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès.


ARTICLE 7- CONDITIONS FINANCIERES

Sauf disposition contraire :
- Les prix des Prestations sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis;
- Lors de la signature, un acompte de 40% du montant sera dû et devra être réglé par virement, son montant étant précisé sur le Devis, et le règlement du tarif de l'hébergement mensuel devra être programmé via un système de prélèvement automatique (GoCardless) 
- Les redevances d’abonnement pour la durée de souscription de l'Hébergement (le « Forfait mensuel») devra être payée par prélèvement automatique mensuellement. Le prélèvement des Redevances d’Abonnement interviendra automatiquement par périodicité mensuelle. le Client pourra payer l’intégralité des Redevances à la souscription.

Toute relance ou défaut de paiement sera décompté du forfait de mise à jour à hauteur de 1h / relance (heure indivisible).

Le Client accepte d’ores et déjà que Madame Lucie CASTEX puisse lui délivrer des factures sous format électronique en fonction des disponibilités de ce service. Le Client fera alors son affaire de la consultation, la copie, la sauvegarde et l’impression de la facture le cas échéant.
Dans le cas où Madame Lucie CASTEX serait redevable de sommes envers le Client, les Parties conviennent que Madame Lucie CASTEX est autorisée à effectuer une compensation conventionnelle entre leurs créances respectives.

La date de paiement devra intervenir 30 jours après la facture.
Une indemnité forfaitaire de retard de paiement s’élève à 50€. Le taux d’intérêt des pénalités en cas de retard de facture sera de 5% (mensuel), potentiellement converti en taux journalier. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

ARTICLE 8 - DUREE ET RESILIATION

Le client est engagé contractuellement à compter de la signature du Devis auquel sont annexées les Conditions Générales de Vente.
La date d’entrée en vigueur de Site sera la date de mise en ligne du site pour sa version 1, date à partir de laquelle le Client devra s'acquitter du montant de son abonnement.
La Date de d’entrée en vigueur sera mentionnée sur la première facture reçue par l’Annonceur et servira de date de référence dans le cadre de la procédure de résiliation.
Le contrat est conclu pour la durée fixe, indivisible et irrévocable inscrite dans le premier Contrat de Service souscrit par le Client.
Le contrat est résiliable de plein droit par le client avec un préavis par mail de 1 mois.

Tout mois entamé reste dû dans sa totalité, aucun prorata n’est applicable en cas de résiliation, aucune somme ne sera remboursée au Client.

Dans le cas où le client souhaiterait arrêter la publication du site internet, il devra signer une lettre de décharge de responsabilité ; et en cas de changement de prestataire, dans l’éventualité où une migration du site devrait être facturée, cette migration nécessitant coordination des 2 prestataires (notamment pour la récupération du nom de domaine, du transfert de messagerie, des codes Google Analytics, etc), un forfait de 5h au tarif horaire de 55€ sera exigible dès le souhait de migration. Le livrable qui sera donné dans ce cas contiendra le code de transfert à destination du nouveau prestataire le cas échéant.

Madame Lucie CASTEX pourra résilier tout ou partie du contrat aux torts du client :
- En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque des obligations figurant au Contrat, notamment en cas de défaut de paiement du Client. La résiliation anticipée interviendra sous quinze (15) jours après une mise en demeure signifiée par LRAR au client, restée sans effet ;
- En cas de violation des lois et règlements en vigueur ou des droits d’un tiers, sans délai ;
- En cas de procédure de redressement judiciaire du client au cours de laquelle l’administrateur se prononce pour la non continuation du contrat ;
- En cas de liquidation judiciaire ;
- En cas de radiation/cessation d’activité du client.
Madame Lucie CASTEX pourra suspendre les Prestations dès le premier impayé et supprimer la Prestation à compter de la résiliation définitive. Pour toute demande de résiliation émanant du client, ce dernier devra être à jour des paiements pour la bonne prise en compte de sa résiliation.

Les cas de force majeure suspendent l’exécution du Contrat et au-delà de deux (2) mois le résilient automatiquement, le Client n’étant pas redevable des Redevances à échoir ni, le cas échéant, des frais de résiliation. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours des Tribunaux français.

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

Obligations et responsabilité du Client
Dans le cadre de la mise en place et de l’utilisation des Prestations par le Client, ce dernier est seul responsable de la politique éditoriale de son site et du respect de réglementation applicable au regard des informations diffusée sur ledit site Internet.

Le client s’engage à :
- Respecter toutes les règles et obligations déontologiques, légales et règlementaires en vigueur ainsi que les droits des tiers et notamment des dispositions de la LCEN du 21 juin 2004.
- Ne pas diffuser de contenus tels que défini ci-dessous sans que cette liste ne soit exhaustive et pouvant être complétée en fonction de nouvelles dispositions légales.
Constituent notamment un contenu illégal et interdit aux termes du présent contrat :
les atteintes aux bonnes mœurs, dont notamment la pédophilie, l’exploitation sexuelle de mineur, la bestialité (Zoophilie) et toute espèce menacée ou en voie de disparition, le sadomasochisme, la violence, la nécrophilie, la publicité pour des offres à caractère sexuel direct ou indirect, le racisme, la xénophobie, l’incitation publique à la discrimination, la haine, la provocation à commettre des crimes et délits, les stupéfiants et leur accessoires et en général tout produits ou service illégaux. Ne sont pas autorisés dans le cadre de cette offre certains secteurs dont notamment les jeux et paris et plus généralement l’exploitation de jeux d’argent et de hasard ; à tout produit du tabac ou assimilé dont la cigarette électronique ; aux dispositifs de contournement des contrôles routiers ; aux armes ; l’alcool conformément à la loi Evin ; tout produit et service pornographique ; et plus largement tout secteur non autorisé par Google ou tiers prestataire ou contrevenant à leur règlement et conditions d’utilisation.


Obligations et responsabilité de Madame Lucie CASTEX

Lucie CASTEX  réalisera ou fera réaliser par un sous-traitant les Prestations en employant au service de cette tâche toute la diligence et le soin nécessaires. Lucie CASTEX ne répond que d’une obligation de moyens et n’est tenue à aucune obligation de surveillance du Site Client.
Lucie CASTEX décline toute responsabilité ainsi que des conséquences :
- Des cas de force majeure ou des évènements indépendants de sa volonté ou hors de contrôle de Madame Lucie CASTEX (piratage, propagation de virus…)
- D’une utilisation frauduleuse ou du vol des Identifiants de messagerie du client,
- Des interruptions du service d’hébergement du fait de l'Hébergeur
- Madame Lucie CASTEX ne saurait être tenue responsable de l’allongement des délais de réalisation des prestations notamment en cas de non réponse du client.

En tout état de cause, la responsabilité de Madame Lucie CASTEX,  envers le Client est limitée à un montant égal au montant total des Redevances d’Abonnement déjà versées par le Client dans les 2 derniers mois précédant le préjudice, au titre des Prestations souscrites par le Client par période d’abonnement.
Sont exclus de toute demande de réparation les préjudices indirects subis par le Client au titre du présent Contrat, tels que notamment les préjudices financiers, commerciaux, pertes de bénéfices, du nombre de commandes, du chiffre d’affaires ou du manque à gagner.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE DU SITE CLIENT

Madame Lucie CASTEX est titulaire des droits de Propriété Intellectuelle sur l’ensemble des Prestations (textes, images et photos, les logiciels, CMS, chartes graphiques, marques, bases de données, ensemble des composants applicatifs du site Internet, notamment les feuilles de styles, le javascript, le code HTML, le code applicatif) ou tout autre élément mis à disposition par Madame Lucie CASTEX  à l’exclusion de tout contenu fourni par le client.
Madame Lucie CASTEX concède au Client à titre non exclusif, un droit d’utilisation du Site pour la durée du Contrat et ce sous réserve du parfait paiement des sommes dues par le Client au titre du Contrat.

Le Client s’interdit de télécharger, copier, modifier, vendre, sous licencier, ou transférer les droits sur les Eléments, et d’utiliser les marques, et autres signes distinctifs de Madame Lucie CASTEX,  sans l’autorisation expresse de Madame Lucie CASTEX.

ARTICLE 11 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE, DONNEES PERSONNELLES ET CONTRACTUELLES

Le client accepte que Madame Lucie CASTEX traite et utilise ses données et celles de son entreprise dans le respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, notamment dans le cadre de promotion commerciale et de communication interne ou externe sans frais ni limitation pendant la durée du contrat.
Les Informations pourront selon les cas être intégrées par Madame Lucie CASTEX  directement dans les Prestations et seront visibles par le public. Elles seront conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des Prestations et pour les finalités susmentionnées. A l’expiration de cette durée, elles seront conservées à des fins statistiques. Conformément à la Loi informatique et Liberté, les Clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite à l’adresse postale stipulée à l’article Notification et Correspondance.

Le Client s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès des instances concernées et notamment de la CNIL afin respecter les dispositions de la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978. Le client est lui-même responsable de la collecte et du traitement des données à caractères personnelles réalisés via les Prestations ou présentes dans le contenu de son site notamment au regard des déclarations, de l’information et de l’obtention de tout consentement ou autorisation nécessaires conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978. Le Client reconnaît et accepte que les Supports Partenaires sur lesquels ses publicités pourraient être diffusées ont accès au contenu de ces publicités y compris les URLs et toutes autres informations pouvant être obtenues par le biais des URL, ainsi que les données relatives aux requêtes ou aux clics.

ARTICLE 12- GESTION DE LA VISIBILITE SUR INTERNET / REFERENCEMENT NATUREL

Pour favoriser le référencement naturel, Madame Lucie CASTEX intègre des expressions/mots clés choisies par le client dans les Pages Internet, réécrit les pages URL du site client.
Le client est informé que Madame Lucie CASTEX, ne peut garantir aucun positionnement des sites sur les moteurs de recherche. Le client est informé que la mise en œuvre du référencement en général ne relève que d’une obligation de moyens et non de résultat.

ARTICLE - 13 -DROIT APPLICABLE/ JURIDICTION

Le Contrat est soumis à la loi française. Toute contestation relèvera de la compétence des Tribunaux de Lyon.